Alors que les investissements privés dans les terres s’accélèrent avec des impacts économiques et fonciers pour les populations, des politiques et programmes de formalisation des droits fonciers visent à donner une forme écrite et juridique à des droits fonciers qui n’en bénéficient pas et que l’on qualifie souvent « d’informels » ou « d’extra-légaux ». Dans de nombreux pays du Sud, 40 à 95% des parcelles ne bénéficient pas de titre de propriété. Mais quelle formalisation possible des droits fonciers dans des contextes de pluralité des normes ?

C’est ce qu’a proposé d’analyser le Comité technique « Foncier et développement » de la coopération française, dans le cadre d’une réflexion collective sur la formalisation des droits mobilisant les acquis de la recherche et les travaux de ses membres dans les pays. Préfacé par Annick Girardin, Secrétaire d’Etat au Développement international et à la Francophonie, le rapport final de ce travail met en avant les enjeux politiques de la formalisation des droits fonciers, identifie les conditions de réussite des politiques durables et inclusives de formalisation, et propose des pistes d’actions pour les acteurs politiques et leurs partenaires.

En particulier, il pointe l’importance de :

• Favoriser l’organisation de débats élargis sur les projets de société et les politiques foncières, avec tous les acteurs concernés (administrations centrales et déconcentrées, collectivités locales, élus, société civile, autorités coutumières, acteurs privés, etc.). La société civile, en particulier, a un rôle clef à jouer dans ses débats en y portant des options alternatives qui sécurisent les agricultures familiales.
• Elargir l’offre de sécurisation pour qu’elle réponde aux besoins des différents usagers de la terre et des territoires. Tous les droits existants et légitimes doivent être reconnus quelle que soit leur origine (coutumière ou étatique) ou leur nature (individuel vs collectif, temporaire vs définitif). Cela passe en particulier par la création de nouvelles catégories juridiques qui prennent en compte les droits délégués, les arrangements agraires, les modes de faire-valoir indirects et les droits collectifs.
• Définir des stratégies de mise en œuvre des politiques qui soient réalistes et progressives, et qui prennent acte que l’enjeu principal est la construction d’une gouvernance foncière efficace et transparente. Trop souvent, on considère qu’une réforme est faite une fois la politique définie et les lois promulguées. La question des stratégies opérationnelles reste encore trop sous-estimée.

Ce travail sur la formalisation des droits et celui complémentaire sur l’analyse ex-ante de projets d’investissement agricole à emprise foncière ont été présentés à la dernière conférence sur le foncier de la Banque Mondiale qui s’est tenue du 23 au 27 mars 2015 à Washington et à laquelle ont participé de nombreux partenaires de la France. Ils constitueront la base à partir de laquelle la position officielle de la France sera élaborée dans les prochains mois.

Télécharger le rapport en français et en anglais.