Deux révisions majeures du Code pénal contre la spoliation foncière facilitée par les avocats, adouls et notaires passent le cap de la 1ère chambre.

La réforme partielle du Code pénal visant à unifier les sanctions contre la falsification des documents par les avocats, adouls et notaires a été votée à l’unanimité au sein de la Commission de la législation au sein de la 1ère chambre, avant d’être adoptée en plénière. En vertu de l’amendement adopté par les parlementaires, les peines d’emprisonnement prononcées contre les rédacteurs de documents falsifiés se situeront entre 10 et 20 ans, assorties d’amendes oscillant entre 100.000 et 200.000 DH. La mauvaise foi prévaut dans ces crimes, qui portent essentiellement sur le domaine foncier.

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Source : LesEco via le Land Portal