Birmanie/Myanmar
L’Etat birman précolonial et colonial n’est en général pas ou peu intervenu sur l’administration des terres dans les zones montagneuses essentiellement régies par des systèmes d’agriculture itinérante gouvernés selon des règles coutumières, parfois encore suivies de nos jours. Néanmoins, l’Etat colonial a mis en place un régime d’exploitation des forêts naturelles et de plantations qui a impacté de nombreuses communautés rurales. Dans les zones agricoles permanentes, anciennes ou nouvellement défrichées, l’Etat a mis en place un système de taxation des terres agricoles qui perdure. Le paiement des taxes foncières constituant le principal mode de reconnaissance des droits.
La constitution de 1947 au moment de l’indépendance affirme la propriété de l’Etat sur toutes les terres, déléguant aux agriculteurs de simples droits d’usage. Il s’agit alors d’une politique de nationalisation des terres qui interdit le métayage et vise à redistribuer les terres aux agriculteurs aux dépends des propriétaires absentéistes. À partir de 1962, le gouvernement socialomilitariste planifia l’économie agricole au moyen d’une politique de quotas faisant des petits agriculteurs, les métayers de l’État. Jusqu’en 2003, la vente d’un quota de production à l’Etat était obligatoire, faute de quoi, la terre était réallouée à d’autres agriculteurs, une règle qui a entraîné de nombreux abus. Les petits agriculteurs se voyaient conférer un droit d’usage délégué qu’il leur était interdit de transférer (excepté par héritage). Légalement, jusqu’en 2012, les terres ne pouvaient donc pas être vendues, louées, hypothéquées ou mises en gage, même si en pratique certaines formes d’échange et de location ont existé. Une telle politique a eu des impacts négatifs sur l’économie du pays qui, avant les années de contrôle militaire, était le plus grand exportateur de riz d’Asie.
En 2012, le nouveau gouvernement « semi-démocratique » opère une réforme foncière avec l’adoption de trois lois : la Loi sur les terres agricoles, la Loi sur les terres vacantes, en jachère et vierges et la Loi sur l’investissement étranger. Ces lois avaient pour objectif de promouvoir un marché foncier libéralisé afin d’accroître les investissements et de promouvoir les revenus agricoles. La loi sur les terres agricoles s’est accompagnée d’une formalisation des droits d’usage et de la distribution de certificats fonciers (Form 7) transférables et pouvant servir de garantie bancaire. L’extension de l’accès au financement a eu un effet important sur l’investissement agricole par les ménages et sur leur sécurité alimentaire.
L’octroi de concessions foncières à des investisseurs à partir de 1991 par le régime militaire à ses affiliés a généré de nombreux conflits fonciers à travers le pays, de nombreux agriculteurs se voyant spoliés, majoritairement dans les zones sous régime coutumier. La nouvelle loi sur les terres vacantes, en jachère et vierges a maintenu cette politique d’allocation foncière, même si le nouveau gouvernement en quête de légitimité a drastiquement réduit le nombre d’allocation et mis en place un processus de résolution des conflits fonciers à travers un commission parlementaire ad-hoc qui est restée largement inefficiente. De 2012 à 2015, 17 000 plaintes concernant des conflits fonciers ont été enregistrées auprès de la commission parlementaire.
En janvier 2016, suite à un vaste processus de consultation publique, le Parlement a approuvé une nouvelle politique nationale d’utilisation des terres (National Land Use Policy – NLUP). Elle vise à harmoniser les lois existantes et à guider l’élaboration d’une nouvelle loi foncière. Elle garantit un accès équitable à la terre pour les petits exploitants et les personnes sans terre, en tenant compte du régime foncier coutumier et de l’égalité des sexes. Parmi les principes directeurs de la NULP figurent notamment : « reconnaître et protéger les droits fonciers coutumiers et les procédures des nationalités ethniques » et « reconnaître et protéger » droits de propriété privée et communale des citoyens tels qu’ils sont inscrits dans la constitution ». Il exige de « reconnaître légalement et de protéger les droits fonciers légitimes des personnes, tels que reconnus par la communauté locale, avec une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les petits exploitants agricoles, les pauvres, les nationalités ethniques et les femmes » et de « protéger les terres qui sont sous rotation ».
Cette nouvelle politique n’a pas été mise en œuvre avant 2017, lorsque le nouveau gouvernement démocratiquement élu a accepté de lancer la rédaction d’une loi foncière nationale à travers un large processus consultatif. Néanmoins, ce processus s’est arrêté abruptement avec le coup d’Etat en février 2021. La question foncière est aujourd’hui subordonnée à une résolution des conflits et à l’élaboration d’une nouvelle constitution sur la base du fédéralisme. Une revendication importante des différents groupes ethniques à travers le pays reste la reconnaissance de leur droits coutumiers et la fin des concessions foncières. Un autre problème est celui des réfugiés et de la protection de leurs droits dans leur zone d’origine.
