Appui à la mise en place d’un cadre national de concertation de la société civile sur le foncier au Bénin

Depuis 2019, le Comité technique « Foncier et développement », présidé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et l’Agence Française de Développement appuie des réseaux d’acteurs stratégiques sur les réformes foncières dans 7 pays d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal) et à Madagascar.

Au Bénin, l’état actuel de la gouvernance foncière est le résultat d’un long parcours législatif amorcé depuis le milieu des années 90 et dont les étapes majeures ont été : (i) les différentes opérations de Plans Fonciers Ruraux (PFR) pilotes dont la démarche permettait une reconnaissance juridique des droits locaux coutumiers et s’ouvraient à des dispositifs spécifiques de sécurisation du foncier, (ii) le vote en 2007 de la loi portant foncier rural au Bénin, puis (iii) l’adoption en 2013 du Code Foncier et Domanial (CFD), révisé en 2017. Avec le Code Foncier et Domanial, ce parcours législatif a abouti à une unification du droit foncier, l’abandon des options alternatives ou complémentaires de sécurisation des droits d’accès au foncier au profit de la seule sécurisation du droit de propriété au moyen du titre foncier. Le CFD intervient dans le contexte de la décentralisation amorcée au début des années 2000 et qui confère aux communes des compétences de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, de protection de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie (voir aussi la Page Pays Bénin sur le Portail).

Plusieurs obstacles relatifs aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions foncières sont actuellement rencontrés dont principalement, les difficultés en lien avec (i) le déploiement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) à travers ses démembrements départementaux et communaux qui devraient participer à la construction de la légitimité opérationnelle de l’agence vis-à-vis des acteurs fonciers au niveau local ; (ii) le projet de cadastre de la totalité du territoire national, lancé en complément aux instruments de gestion foncière, (iii) la lenteur de la concrétisation de la disposition du code foncier qui devrait conférer aux Collectivités locales, la compétence résiduelle de délivrance des Attestations de Détention Coutumière (ADC) alors que les organes locaux de gestion foncière (CoGEF) et leurs sections villageoises (SVGF) peinent à devenir opérationnels ; (iv) l’application effective des cadres réglementant le pastoralisme et la transhumance à travers d’une part, la promulgation de la loi n°2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral, et d’autre part, la création en juin 2021 d’un Haut-commissariat à la sédentarisation des éleveurs. Il n’est dès lors par surprenant que les modalités de mise en œuvre des dispositions actuelles de législation foncière fassent toujours débat entre les parties prenantes, notamment sur la question des rôles dévolus aux communes et aux organes de gestion locaux.

Atelier sur les trajectoires des politiques foncières au Bénin

C’est dans le but de contribuer à structurer ces débats que la Plateforme nationale des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles du Bénin (PNOPPA), le syndicat Synergie Paysanne (SYNPA), L’Association Nationale des Organisations Professionnelles des Éleveurs de Ruminants du Bénin (ANOPER) et le Centre Béninois pour l’Environnement et le Développement Economique et Social (CEBEDES) ont organisé en mai 2022, un atelier (voir les Actes de l’atelier) en partenariat avec le Comité sur la mise en œuvre de la politique foncière du Bénin. Le but de cet atelier était d’ouvrir un espace d’échanges et de dialogue inclusif entre les acteurs de la gouvernance foncière et d’identifier les questions prioritaires sur lesquelles la société civile pouvait travailler pour alimenter efficacement les réflexions et contribuer à une gouvernance foncière inclusive et équitable pour toutes les catégories d’acteurs concernées.

Aussi, les activités prioritaires identifiées suite à cet atelier portent sur l’animation d’un cadre national de concertation de la société civile sur le foncier, en promouvant :

• la mise en place d’un espace dynamique d’alerte en temps réel sur les événements relatifs à la gouvernance foncière partout sur le territoire national,
• la mise en débat des effets des interventions foncières spécifiques de l’Etat sur les moyens d’existence des exploitations agricoles familiales, notamment concernant l’impact lié à la création de zones économiques spéciales (ZES)
• la capitalisation et valorisation dans les débats nationaux sur les systèmes d’élevage mobile, des expériences locales existantes en matière de cogestion des espaces pastoraux et des ressources partagées.

La finalité de ces actions pour la société civile béninoise est d’alimenter les débats de politique foncière à l’aide de données probantes et développer des actions de plaidoyer en faveur d’une gouvernance foncière inclusive. Les principales actions soutenues par le CTFD sont :

Mise en place d’un cadre de concertation et d’alerte sur le foncier

Portée par SYNPA, l’ANOPER et le CEBEDES, cette activité dispose de quatre sous-activités : (i) l’organisation d’un premier forum national de lancement des acteurs intervenant dans le foncier qui s’est tenu le 14 et 15 novembre 2023 (Article de presse) ; (ii) la création et alimentation d’une plateforme en ligne « Alerte foncier Bénin »; (iii) l’organisation d’un deuxième forum national d’échanges sur les premières actions de la plateforme « Alerte foncier Bénin » et (iv) l’organisation de la première rencontre semestrielle du Cadre national de Concertation des acteurs intervenant dans le foncier.

Etude des fondements juridiques et des implications socio-économiques de la Zone Economique Spéciale (ZES) de Glo-Djigbé

Réalisée par la PNOPPA, SYNPA, le LADyD, plusieurs sous-activités sont prévues : (i) la description des configurations initiales et actuelles de la ZES de Glo-Djigbé ; (ii) l’analyse des fondements juridiques et éthiques de l’opération ; (iii) l’analyse des dynamiques foncières engendrées par la ZES et leurs effets sur les moyens d’existence des exploitations agricoles familiales, ainsi que (iv) la diffusion des résultats de l’étude à l’occasion d’ateliers de restitution et des rencontres de la plateforme « Alerte Foncier Bénin ».

Capitalisation des expériences de cogestion des espaces pastoraux et des ressources partagées

Cette activité est réalisée par le LARES, l’UNA et le LADyD et vise à documenter les leçons apprises des expériences de cogestion des espaces pastoraux au centre et au nord du Bénin pour les mobiliser comme exemple de gestion des ressources partagées. Les principaux thèmes analysés sont : (i) les facteurs de succès et d’échecs des initiatives d’implémentation des infrastructures et de gestion des espaces pastoraux ; (ii) les mécanismes de gouvernance des ressources pastorales mis en place et (iii) les rôles des services publics et des collectivités locales dans la conduite des expériences de cogestion.

D’autres activités se sont également tenues entre les acteurs du foncier au Bénin, suite à l’impulsion donnée par les appuis du Comité Foncier, qui devrait voir aboutir avec l’appui de l’International Land Coalition (ILC), la création d’une Coalition Foncière Nationale au Bénin.